Après le septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un fichier contenant les informations nécessaires à la gestion des aides mentionnées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est transmis à l'Agence nationale des fréquences, en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales. »