Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques)

Le septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est supprimé.