Article AUTONOME (Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement)

ANNEXES

I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile.
II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe.
III. - Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie.
IV. - Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques.

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