Délégation est donnée à M. Jean-Luc HICKEL, administrateur civil hors classe, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le Commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act en qualité de porteur de projet, soit :
- les documents portant sur les demandes d'aide (demandes de concours et pièces afférentes) ;
- les documents portant sur les demandes de remboursement (état récapitulatif des dépenses, compte rendu d'exécution…) ;
- toutes autres pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du projet en réponse aux obligations européennes (réponses aux différents types de contrôles…).
Délégation est donnée à Mme Valérie LAPENNE, agente contractuelle, cheffe du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, les mêmes documents, pièces et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires.
Délégation est donnée à Mme Eléonore RAUBER, attachée territoriale, cheffe du bureau de l'appui à la règlementation, à la gestion et au contrôle, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, les mêmes documents, pièces et décisions, dans la limite des attributions du bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle.