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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-871 du 22 novembre 2017 portant sanction à l'encontre de la SAS NRJ)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-871 du 22 novembre 2017 portant sanction à l'encontre de la SAS NRJ)


La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 22 novembre 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, Mme Nathalie Sonnac, M. Nicolas Curien, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.