Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-871 du 22 novembre 2017 portant sanction à l'encontre de la SAS NRJ)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SAS NRJ une sanction pécuniaire d'un montant d'un million d'euros à verser au Trésor public.