Après en avoir délibéré le 15 décembre 2016 ;
1. Contexte de la demande d'avis
Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du CPCE relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'ARCEP, qui est affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande de la société de OneWeb Limited, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) conformément à la procédure prévue au paragraphe I.2 de l'article L. 97-2 du CPCE.
L'avis de l'ARCEP ainsi que l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'ARCEP concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Les systèmes satellitaires
La société OneWeb Limited souhaite pouvoir exploiter les assignations de fréquence du réseau MCSAT LEO déclaré par la France à l'Union internationale des télécommunications (UIT), afin de fournir des services en bande Ka du système satellitaire non-géostationnaire OneWeb.
2.2. Les assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'ARCEP est consultée en tant qu'affectataire, concernent les fréquences :
- 17,8-18,6 GHz en Régions 1 et 2 ;
- 18,8-20,2 GHz en Régions 1 et 2 ;
- 27,5-30 GHz en Régions 1 et 2.
3. Analyse des fréquences dont l'ARCEP est affectataire
Une partie des fréquences faisant l'objet de la demande de la société OneWeb Limited d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences est affectée à l'ARCEP par le Premier ministre.
3.1. 17,8-18,6 GHz et 18,8-20,2 GHz en Régions 1 et 2
Les bandes 17,8-18,6 GHz et 18,8-19,3 GHz en Régions 1 et 2 sont affectées à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite à titre prioritaire et à titre égal dans la bande 19,3-19,7 GHz vis-à-vis d'autres affectataires. En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences par ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique permettant, en particulier, de garantir la qualité des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. La société OneWeb Limited pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone.
S'agissant de la bande 17,8-19,7 GHz, l'ARCEP tient à souligner que l'exploitation de ces fréquences pour la réception de signaux satellitaires qui n'aurait pas été préalablement autorisée par l'ARCEP, ne peut prétendre à la protection contre les interférences pouvant être causées par des services qu'elle aurait autorisés par ailleurs.
La bande 19,7-20,2 GHz quant à elle, en Régions 1 et 2 est affectée à l'ARCEP à titre exclusif pour le service fixe par satellite. La société OneWeb Limited pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes du service fixe par satellite, sachant qu'aucune coordination technique avec des services de Terre n'est nécessaire.
3.2. 27,5-30 GHz en Régions 1 et 2
En Régions 1 et 2, l'ARCEP est affectataire de la bande de fréquences 27,5-29,5 GHz pour le service fixe par satellite et pour le service fixe dans certaines portions. Elle dispose d'un statut exclusif, sauf sur les deux sous-bandes 27,9405-28,1925 GHz et 28,9485-29,2005 GHz en Région 1, qui sont attribuées à titre exclusif au ministère de la Défense pour des services de Terre.
En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences par ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique permettant, en particulier, de garantir la qualité des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. La société OneWeb Limited pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone. S'agissant des sous-bandes affectées à titre exclusif au ministère de la Défense, la possibilité pour l'ARCEP d'autoriser l'utilisation de la bande est conditionnée à l'accord du ministère de la Défense.
En Région 1 et 2, l'ARCEP est affectataire exclusif de la bande de fréquences 29,5-30 GHz pour le service fixe par satellite. La société OneWeb Limited pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes du service fixe par satellite, sachant qu'aucune coordination technique avec des services de Terre n'est nécessaire.
4. Conclusion
L'ARCEP émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société OneWeb Limited, sous réserve des éléments susmentionnés portant notamment sur l'autorisation des services visés par la société OneWeb Limited sur le territoire français, en particulier lorsque ces derniers sont projetés dans des bandes de fréquences en partage avec des services terrestres.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences.