Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-1492-RDPI du 12 décembre 2017 modifiant la décision n° 2012-0366 telle que modifiée par la décision n° 2014-0433-RDPI relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données)

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'ARCEP.