Délégation est donnée à M. Romain ORNATO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, dans la limite de ses attributions :
a) tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
c) toutes décisions relatives aux ordres de mission dans l'application Chorus - Déplacements Temporaires.