Article 6 AUTONOME (Décision n° 2017-1058 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg)

La SAS Swigg France respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.