Article 8 AUTONOME (Décision n° 2017-1051 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Latina France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina)

La présente décision sera notifiée à la SAS Latina France et publiée au Journal officiel de la République française.