Article 6 AUTONOME (Décision n° 2017-1051 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Latina France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina)
La SAS Latina France respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.