Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-1051 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Latina France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina)
Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-1051 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Latina France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina)
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Latina France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.