Article 6 AUTONOME (Décision n° 2017-1040 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Espace Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Espace)
La SARL Espace Développement respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.