Article 6 AUTONOME (Décision n° 2017-1025 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Jacasse à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Couleurs FM)

L'association Jacasse respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.