Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-1024 du 20 décembre 2017 autorisant l'association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao)

L'association RCT CapSao est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao conformément à la convention susvisée.