Mme Catherine Dubuis, chef de mission, et M. Arnaud Goddat, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Mme Blandine Bourragué, inspectrice-experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Mme Nathalie Jamois, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses de fonctionnement et d'intervention, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.