Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts)

L'article 46 quindecies E de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au II :
a) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Les mots : « doivent également produire » sont remplacés par les mots : « produisent également » ;
c) Les mots : « la décision d'agrément délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « la décision d'agrément du capital délivré par le ministre chargé du budget » ;
d) La référence : « 238 bis HE » est remplacée par la référence : « 238 bis HG » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au troisième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du capital délivrée par le ministre chargé du budget sur laquelle figure, en plus de l'engagement mentionné au II, l'engagement de la société de consacrer au moins 10 % de ses investissements aux dépenses ou aux versements prévus respectivement au a ou au b du 3 de l'article 199 unvicies précité. »