Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-998 du 20 décembre 2017 autorisant l'association ACRUSER à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio en Construction)

Pour chacune des zones sur lesquelles il est autorisé, le service est exploité sur la totalité des ressources radioélectriques assignées à chacun des opérateurs de multiplex qui, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, seront désignés conjointement et autorisés à utiliser les ressources radioélectriques alloties mentionnées en annexe A.