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Article AUTONOME (Décision n° 2017-1570 du 21 décembre 2017 fixant un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2018 à 2020)

Article AUTONOME (Décision n° 2017-1570 du 21 décembre 2017 fixant un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2018 à 2020)


ANNEXES
ANNEXE 1
PLAFONDS TARIFAIRES DU DÉGROUPAGE


Dégroupage total :


A compter du 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2020

Tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre (par paire)

9,31 €

9,41 €

9,51 €

Frais d'accès au dégroupage total

50 €

Frais de résiliation du dégroupage total

5 €

Tarif à l'acte de la prestation SAV+

105 €


Dégroupage partiel :


A compter du 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2020

Tarif récurrent mensuel de l'accès partagé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre

1,77 €

Frais d'accès au dégroupage partiel

66 €

Frais de résiliation du dégroupage partiel

35 €

Tarif à l'acte de la prestation SAV+

105 €


Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.