Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-1570 du 21 décembre 2017 fixant un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2018 à 2020)
Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-1570 du 21 décembre 2017 fixant un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2018 à 2020)
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et pour la durée d'application des décisions n° 2017-1347 en date du 14 décembre 2017 et n° 2017-1348 en date du 14 décembre 2017, définies respectivement à leurs articles 45 et 23.