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Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-1570 du 21 décembre 2017 fixant un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2018 à 2020)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-1570 du 21 décembre 2017 fixant un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2018 à 2020)


En application de l'article 31 de la décision n° 2017-1347 en date du 14 décembre 2017 et de l'article 13 de la décision n° 2017-1348, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, des tarifs entrant en vigueur à cette date, définis dans le respect des articles 1 et 2 de la présente décision.