Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI))

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.