Au deuxième alinéa de l'article 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : «, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont supprimés et les mots : « justifient être à jour de leurs obligations fiscales au sens de l'article 43 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « respectent leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale ».