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Article AUTONOME (Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale)

Article AUTONOME (Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale)


ANNEXES
ANNEXE 1


PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.

Numéro et nom
du département

Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

Quartiers
et financements

Référence : indicateur PP-1 pour la période de 2014 à 2016

Engagements en nombre et pourcentage,
cumulés à 3 et 6 ans

De 2018 à 2020

De 2018 à 2023

Ex : 01-Ain

Ensemble
du département

PLAI

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

PLUS

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

PLS

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

% hors QPV

%

%

%

% hors RU

%

%

%

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

PLAI

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

PLUS

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

PLS

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

% hors QPV

%

%

%

% hors RU

%

%

%

PP-1 bis. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social),
mis en service, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.

Numéro et nom
du département

Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

Quartiers et
financements

Référence : logements locatifs mis en service de 2014 à 2016

Engagements en nombre et pourcentage,
cumulés à 3 et 6 ans

De 2018 à 2020

De 2018 à 2023

Ex : 01-Ain

Ensemble
du département

PLAI

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

PLUS

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

PLS

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

% hors QPV

%

%

%

% hors RU

%

%

%

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

PLAI

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

PLUS

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

PLS

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

% hors QPV

%

%

%

% hors RU

%

%

%

PP-2. Nombre de logements rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, parmi le parc de logements de classe énergétique E, F, G à trois et six ans.

Numéro et nom
du département

Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

Références :

Engagements en nombre, cumulés à 3 et 6 ans

Logements E, F, G dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016

Logements E, F, G rénovés, passés A, B ou C, de 2014 à 2016

De 2018 à 2020

De 2018 à 2023

Ex : 01-Ain

Ensemble
du département

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations,
parmi le parc total de logements, à trois et six ans.

Numéro et nom
du département

Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

Références :

Engagementsen nombre, cumulés à 3 et 6 ans

Nombre total de logements dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016

Logements construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016

De 2018 à 2020

De 2018 à 2023

Ex : 01-Ain

Ensemble
du département

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans.

Numéro et nom
du département

Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

Référence : logements en commercialisation dans le patrimoine du bailleur au 31 décembre 2016, parmi le parc total

Engagements en % de logements
en commercialisation

Au 31 décembre 2020

Au 31 décembre 2023

Ex : 01-Ain

Ensemble
du département

Nombre entier

%

%

%

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

Nombre entier

%

%

%

PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme ou d'un autre organisme de logement social,
réalisées vers le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par année.

Numéro et nom
du département

Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

Référence : mutations de locataires du parc social de 2014 à 2016, parmi le nombre total des attributions

Engagements annuels en %

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Ex : 01-Ain

Ensemble
du département

Nombre entier

%

%

%

%

%

%

%

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

Nombre entier

%

%

%

%

%

%

%

G-1. Taux de vacance commerciale supérieure à trois mois, par année.

Numéro et nom
du département

Sous-ensemble (département ou EPCI retenu par le préfet)

Référence : Taux de vacance commerciale supérieure à trois mois, au 31 décembre 2016

Engagements annuels, en %

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Ex : 01-Ain

Ensemble du département

%

%

%

%

%

%

%

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

%

%

%

%

%

%

%

PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en application des vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L. 441-1,
parmi le nombre total des attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année.

Pour l'indicateur PS-1, l'organisme ne transmet pas d'engagement à l'échelle départementale, s'il inscrit dans la convention ses engagements relatifs à tous les territoires du département concernés par les vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans lesquels il détient des logements locatifs sociaux.

Numéro et nom
du département

Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

Orientations fixées dans une CIL ? (Oui/Non)

Objectifs fixés par une CIA ? (Oui/Non)

Engagements annuels en %

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

Oui / Non

Oui / Non

%

%

%

%

%

%

PS-2. Nombre d'attributions de logements aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation déclinées par le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et/ou les orientations en matière d'attribution des établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.

Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué.

Numéro et nom
du département

Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

Zone

Engagements annuels, en %

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Ex : 01-Ain

Ensemble du département

% total

%

%

%

%

%

%

% hors QPV

%

%

%

%

%

%

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

% total

%

%

%

%

%

%

% hors QPV

%

%

%

%

%

%

PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.

Numéro et nom
du département

Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

Zone

Référence : Attributions au titre de l'indicateur PS-3, de 2014 à 2016, parmi le nombre total des attributions

Engagements annuels, en %

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Ex : 01-Ain

Ensemble
du département

total

Nombre entier

%

%

%

%

%

%

%

hors QPV

Nombre entier

%

%

%

%

%

%

%

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

total

Nombre entier

%

%

%

%

%

%

%

hors QPV

Nombre entier

%

%

%

%

%

%

%

SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, par année.

Numéro et nom
du département

Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

Référence : logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, au 31 décembre 2016

Engagements annuels, en %

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Ex : 01-Ain

Ensemble
du département

Nombre entier

%

%

%

%

%

%

%

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

Nombre entier

%

%

%

%

%

%

%


Indicateurs accession sociale à la propriété :


PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévue à l'article R. 331-76-5-1transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.

Région

Région entière ou numéro
et nom du département

Référence : Indicateur PP-ACC-1 pour la période 2014 à 2016

Engagements en pourcentage
cumulés à 3 et 6 ans

De 2018 à 2020

De 2018 à 2023

Auvergne-Rhône-Alpes

Région entière

%

%

%

Auvergne-Rhône-Alpes

Ex : 01-Ain

%

%

%

PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds
applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12.

Région

Région entière ou numéro et nom du département

Référence : Indicateur PS-ACC-1,
pour la période de 2014 à 2016

Engagements en pourcentage

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Auvergne-Rhône-Alpes

Région entière

%

%

%

%

%

%

%

Auvergne-Rhône-Alpes

Ex : 01-Ain

%

%

%

%

%

%

%

PS-ACC-2. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont l'apport personnel ne dépasse pas 10 % du prix de vente.

Région

Région entière ou numéro
et nom du département

Référence : Indicateur PS-ACC-2,
pour la période de 2014 à 2016

Engagements en pourcentage

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Auvergne-Rhône-Alpes

Région entière

%

%

%

%

%

%

%

Auvergne-Rhône-Alpes

Ex : 01-Ain

%

%

%

%

%

%

%


Indicateurs logements-foyers :


PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires,
à trois et six ans.

Numéro et nom
du département

Référence : logements équivalents ayant donné lieu à des dossiers
de financement agréés de 2014 à 2016

Engagementsen nombre, cumulés à 3 et 6 ans

De 2018 à 2020

De 2018 à 2023

Ex : 01-Ain

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

PP-LF-1 bis. Nombre de logements équivalents mis en service, à trois et six ans.

Numéro et nom
du département

Référence : Logements équivalents mis en servicede 2014 à 2016

Engagementsen nombre, cumulés à 3 et 6 ans

De 2018 à 2020

De 2018 à 2023

Ex : 01-Ain

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

PP-LF-2. Nombre de logements équivalents rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, parmi le parc de logements équivalents de classe énergétique E, F, G, à trois et six ans.

Numéro et nom
du département

Références :

Engagements en nombre, cumulés à 3 et 6 ans

Nombre de logements équivalents E, F, G dans le patrimoine de l'organisme, au 31 décembre 2016

Nombre de logements équivalents E, F, G rénovés, passés A, B ou C, de 2014 à 2016

De 2018 à 2020

De 2018 à 2023

Ex : 01-Ain

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts
et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, à trois et six ans.

Numéro et nom
du département

Références :

Engagements en nombre,
cumulés à 3 et 6 ans

Nombre total de logements équivalents dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016

Logements équivalents construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016

De 2018 à 2020

De 2018 à 2023

Ex : 01-Ain

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier