Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire)

Au IV de l'article 62-11 du décret du 17 mars 1967 susvisé, après les mots : « transmises au greffe », sont insérés les mots : «, sauf en cas de demande émanant de l'administrateur provisoire, auquel cas il est saisi par requête. »