Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire)

Dans la dernière phrase de l'article 62-10 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les mots : «, statuant en la forme des référés, détermine » sont remplacés par les mots : « détermine dans l'ordonnance ».