Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire)

L'article 62-2 du décret du 17 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « émane du syndic », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 » ;
2° Au second alinéa, les mots : «, y compris lorsque la demande émane de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 » sont supprimés.