Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :
1. Mme Patricia ISNARDON, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au délégué interrégional, dans les limites des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
2. M. Jacky COUVAL, attaché principal d'administration, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
3. M. François ZANATTA, attaché principal d'administration, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand- Nord ;
4. M. Gilbert SODI, attaché d'administration hors classe, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
5. Mme Sandie CHILLON, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest.