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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2017 portant création de zones protégées au Conseil d'Etat)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2017 portant création de zones protégées au Conseil d'Etat)


Les zones protégées mentionnées au précédent article sont matérialisées de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre des zones et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».