Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, deux zones protégées sont créées au sein des locaux du Conseil d'Etat, sis 1, place du Palais-Royal à Paris (1er).
La première zone protégée correspond au bureau désigné par le numéro E0-67 sur le plan annexé au présent arrêté et non publié, et situé à l'entresol du bâtiment du Palais-Royal.
La salle désignée par le numéro 245, située au 2e étage du bâtiment du Palais-Royal constitue la seconde zone protégée.