Article 14 AUTONOME (Décision du 21 décembre 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central))

Les délégations de signature de Mme Quitterie Henry de Villeneuve, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et de M. Pascal Courtin, attaché principal d'administration de l'Etat, prennent effet à compter du 1er janvier 2018.