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Article 10 AUTONOME (Décision du 21 décembre 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central))

Article 10 AUTONOME (Décision du 21 décembre 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Frédéric Médioni, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.