Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne))

La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise à la direction immobilière de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.