Article 7 AUTONOME (Décision n° 2017-1488 du 14 décembre 2017 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d'Orange)

La présente décision entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la décision d'analyse de marché 3a de fourniture en gros d'accès local en position déterminée : marché pertinent du haut et du très haut débit fixe du cinquième cycle.