Orange et les opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché 3a sont tenus de transmettre annuellement aux services de l'Autorité les données définies en annexe de la présente décision.
Pour l'établissement des tarifs de l'année n :
- Orange transmettra les données relatives à ses coûts, investissements et clés d'allocation entre conduite et pleine terre et entre boucle locale et réseau général ou autres usages, au plus tard le 15 novembre de l'année n-1 (annexe a) ;
- Orange et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché 3a transmettront les données relatives à leur nombre d'accès actifs pertinents au 31 décembre de l'année n-2 au plus tard le 30 septembre de l'année n-1 (annexe b) ;
- Orange et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché 3a transmettront les données relatives aux volumes prévisionnels de câbles en fibre optique au plus tard le 15 novembre de l'année n-1 (annexe c) ;
- Orange et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché 3a transmettront les données relatives à la taille des points de mutualisation en aval desquels il y a utilisation du génie civil d'Orange pour des déploiements mutualisés en année n au plus tard le 15 novembre de l'année n-1 (annexe d).
La transmission des données sera accompagnée de la documentation relative à leur détermination. Ces données pourront faire l'objet d'un audit auprès des opérateurs clients des offres de génie civil issues de la décision d'analyse du marché 3a.