L'offre de référence d'accès au génie civil de boucle locale doit être publiée annuellement - avant le 1er février de l'année n - et comporter deux tarifs pour l'année n :
- un tarif proportionnel à la taille de la zone arrière du point de mutualisation pour les déploiements mutualisés en aval des points de mutualisation ;
- un tarif d'usage au volume occupé dans le génie civil de boucle locale pour les autres déploiements.
Ces tarifs unitaires sont calculés :
- en évaluant, pour l'année n, la part des coûts de génie civil de boucle locale allouée aux boucles locales optiques comme décrit à l'article 3 ;
- en allouant ces coûts entre déploiements mutualisés et déploiements non-mutualisés au prorata des volumes prévisionnels de câbles occupant le génie civil de boucle locale d'Orange pour d'une part les déploiements mutualisés en aval des points de mutualisation et d'autre part les autres déploiements ;
- pour l'établissement du premier de ces deux tarifs, en divisant les coûts alloués aux déploiements mutualisés par la taille totale prévisionnelle des zones arrière de points de mutualisation en année n ;
- pour l'établissement du second de ces deux tarifs, en divisant les coûts alloués aux déploiements non-mutualisés par le volume prévisionnel occupé en année n par les câbles correspondant à ces déploiements.