La part des coûts de génie civil de boucle locale allouée aux boucles locales optiques comprend :
- les coûts mentionnés à l'article 2, à proportion du nombre pertinent d'accès fibre actifs dans l'ensemble des accès actifs, c'est-à-dire de la somme du nombre d'accès fibre actifs et du nombre d'accès cuivre actifs ;
- les coûts spécifiques liés à la fourniture des offres d'accès au génie civil de boucle locale d'Orange issues de la décision d'analyse du marché 3a ;
- la contribution aux coûts communs et à la fiscalité d'Orange.
Le nombre pertinent d'accès fibre actifs correspond à ceux des fibres actives en partie terminale, ainsi qu'aux accès d'autres technologies d'accès filaires, constitués au moins en partie de fibre utilisant le génie civil de boucle locale dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision d'analyse du marché 3a. Le nombre pertinent d'accès cuivre actifs correspond à ceux des paires de cuivre utilisant le génie civil de boucle locale d'Orange et supportant au moins un service commercialisé. Les accès comptabilisés sont ceux constatés au 31 décembre de l'année n-2, pour l'établissement des tarifs de l'année n.