Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-1488 du 14 décembre 2017 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d'Orange)

La méthode de valorisation des actifs de génie civil est celle des actifs de boucle locale d'Orange définie par la décision n° 05-0834 en date du 15 décembre 2005, telle que modifiée par la décision n° 2012-0007 en date du 17 janvier 2012.