Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :

A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association L'ACCUEIL FAMILIAL - Résidence MATHILDE (14400 Bayeux)

1. Accord d'entreprise du 22 août 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année.
2. Accord d'entreprise du 22 août 2017 - accord de substitution à l'accord précédent.

II. - Mutuelles de France Mont-Blanc (74990 Annecy)

Avenant du 29 juin 2017 relatif à la modification des modalités de calcul de l'intéressement.

III. - Association France HORIZON (75010 Paris)

1. Accord d'entreprise n° 2014-05 du 11 mars 2015 relatif aux forfaits annuels en jours.
2. Accord d'entreprise n° 2016-02 du 11 octobre 2016 relatif à l'octroi de points complémentaires.