Article AUTONOME (Décision n° 410381 du 20 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

ECLI:FR:CECHR:2017:410381.20171220

L'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 du ministre de l'économie et des finances portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects (NOR : ECFD1704371A) est annulé.