Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2017 portant approbation de la décision de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport à la société AFPA Accès à l'Emploi, s'accompagnant d'une prise de participation financière de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital d'AFPA Accès à l'Emploi)

Le montant prévisionnel total de l'apport de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes à AFPA Accès à l'Emploi s'élève à 153 961 825€ (cent cinquante-trois millions neuf cent soixante et un mille huit cent vingt-cinq euros) et se décompose de la manière suivante :

- un apport en nature de créances de 120 961 825 € (cent vingt millions neuf cent soixante et un mille huit cent vingt-cinq euros) ;
- un apport en numéraire d'un montant de 33 000 000 € (trente-trois millions d'euros).

Cet apport sera rémunéré par l'attribution à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de 1 479 000 (un million quatre cent soixante-dix-neuf mille) actions d'AFPA Accès à l'Emploi d'une valeur nominale de 10 € (dix euros).