Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2017 portant approbation de la décision de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport à la société AFPA Entreprises, s'accompagnant d'une prise de participation financière de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital d'AFPA Entreprises)

Le montant prévisionnel total de l'apport de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes à AFPA Entreprise s'élève à 50 432 626 € (cinquante millions quatre cent trente-deux mille six cent vingt-six euros) et se décompose de la manière suivante :

- un apport en nature de créances de 45 432 626 € (quarante-cinq millions quatre cent trente-deux mille six cent vingt-six euros) ;
- un apport en numéraire d'un montant de 5 000 000 € (cinq millions d'euros).

Cet apport sera rémunéré par l'attribution à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de 4 109 000 (quatre millions cent neuf mille) actions d'AFPA Entreprises d'une valeur nominale de 10 € (dix euros).