ANNEXE C
OFFRE DE RÉFÉRENCE RELATIVE À LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL FIXE ET À LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL MOBILE DES OPÉRATEURS DISPOSANT D'UNE BASE DE CLIENTS ACTIFS SUPÉRIEURE À UN MILLION DE CLIENTS
C.1. Publication et modification
L'opérateur doit rendre publique son offre de référence sous forme électronique accessible librement. L'annexe décrivant la liste des points d'interconnexion et leur localisation peut être de diffusion restreinte, à l'usage des seuls opérateurs de communications électroniques.
L'opérateur peut modifier son offre de référence en tant que de besoin. Il est tenu de communiquer à l'Autorité toute modification de l'offre de référence concomitamment à sa publication.
L'opérateur est également tenu de notifier aux opérateurs interconnectés toute modification de son offre de référence en respectant un préavis raisonnable avant l'entrée en vigueur de l'offre de référence modifiée. Ce préavis raisonnable doit être apprécié en fonction de la nature des modifications et du degré d'anticipation qu'ils nécessitent pour l'ensemble des parties. Le délai de préavis ne saurait être inférieur à trois mois, ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels, sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D. 99-7 du CPCE.
C.2. Contenu de l'offre de référence
Les différentes prestations de l'offre de référence et les conditions statutaires, techniques et tarifaires associées doivent être suffisamment détaillées pour garantir que les clients disposent de l'information nécessaire à leur choix et ne sont pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. En particulier, les normes des interfaces et les modes de facturation sont spécifiés dans l'offre de référence.
C.2.1. Périmètre des prestations
L'offre de référence doit inclure les prestations standards, définies comme telles au regard de leur importance dans la consommation des opérateurs interconnectés. Elle doit aussi permettre aux acheteurs d'interconnexion d'avoir une visibilité suffisante sur l'architecture retenue par l'opérateur et son mode de tarification afin de pouvoir réaliser leurs arbitrages dans le choix de leur propre architecture d'interconnexion.
En particulier, l'offre de référence rendue publique intègre au minimum :
- l'intégralité des conditions techniques et tarifaires des principaux services de terminaison d'appel, à savoir l'offre de terminaison offerte actuellement au trafic métropolitain ainsi qu'aux autres types de trafic (en provenance de l'outre-mer ou de l'international) ;
- une description des conditions techniques et tarifaires des principaux services d'accès aux sites, qui incluront au minimum une offre de colocalisation.
C.2.2. Conditions contractuelles
L'offre de référence inclut l'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires, financières et contractuelles, applicables lors de toute commande, modification ou résiliation des prestations.
C.2.3. Liste des points d'interconnexion
Une annexe, qui peut être diffusée de manière restreinte aux opérateurs déclarés de réseaux ouverts au public, précise la localisation précise de l'ensemble des points d'interconnexion correspondant à l'offre de référence. Cette annexe est remise à jour régulièrement : elle permet d'informer avec un préavis raisonnable les clients actuels ou potentiels de l'opérateur des modifications éventuelles de localisation des points d'interconnexion.
C.2.4. Les services de colocalisation
Dans l'offre de référence doivent aussi figurer :
- les informations concernant les sites pertinents existants de l'opérateur ou l'emplacement des équipements - et concernant toute modification anticipée. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéressées ;
- les caractéristiques de l'équipement : le cas échéant, les restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ;
- les mesures mises en place par l'opérateur pour garantir la sûreté de ses locaux ;
- les conditions d'accès pour le personnel des opérateurs concurrents ;
- les normes de sécurité ;
- les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est limité ;
- les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible, ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante.
C.2.5. Mise en œuvre, modification ou résiliation de l'interconnexion
L'offre de référence inclut tous les éléments pertinents aux procédures de mise en œuvre, modification ou résiliation de l'interconnexion, et notamment les délais de livraison, de résiliation et les conditions financières et techniques correspondantes.
C.2.6. Informations sur les systèmes d'information
L'offre de référence inclut les conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnelle, aux systèmes d'information ou aux bases de données ainsi qu'à tous les éléments pertinents pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation et la facturation de l'opérateur.
C.2.7. Qualité de service
Au titre des conditions de fourniture, l'offre de référence inclut :
- les délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources ; accords sur le niveau du service, résolution des problèmes, procédures de retour au service normal et paramètres de qualité des services ;
- les conditions contractuelles types, y compris, le cas échéant, les indemnités prévues en cas de non-respect des délais ;
- les prix ou modalités de tarification de chaque service, fonction et ressource énumérés ci-dessus.
L'opérateur décrit aussi dans l'offre de référence, les modalités correspondantes en cas de non-respect de ses engagements.
C.3. Eléments complémentaires devant figurer dans l'offre de référence de la terminaison d'appel vocal fixe de Orange
Outre les informations susmentionnées, Orange, compte tenu de la complexité de son réseau historique fixe et de sa position clé sur le marché de la terminaison d'appel vocal fixe, se doit de proposer et décrire dans le cadre de son offre de référence :
C.3.1. Les prestations connexes à l'offre d'interconnexion
- une offre de Lien de Raccordement (LR) permettant aux opérateurs tiers l'acheminement du trafic entre leurs équipements colocalisés et le point de raccordement d'Orange ;
- une offre de Lien de Raccordement (LR) permettant aux opérateurs tiers l'acheminement du trafic entre leurs sites distants et le point de raccordement d'Orange.
C.3.2. Les modalités techniques détaillées d'interconnexion
- L'organisation et l'architecture du réseau, avec les différents commutateurs ou routeurs, la description des zones géographiques de desserte, et les zones tarifaires associées ;
- Les interfaces et les protocoles de transmission proposés pour l'interconnexion ;
- Les éléments du réseau auxquels l'interconnexion est proposée (points d'interconnexion) ;
- Les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant ces équipements.
C.3.3. Les éléments de sécurisation des services
- les mesures appliquées pour assurer l'intégrité des réseaux ;
- les mesures transitoires appliquées en cas de dysfonctionnement d'éléments du réseau d'Orange pour assurer le maintien de la fourniture des prestations d'accès ou d'interconnexion ;
- les conditions de rétablissement des prestations d'accès ou d'interconnexion à la suite d'une panne, notamment les délais ;
- les conditions, notamment de sécurisation de trafic, offertes par Orange aux autres opérateurs afin de limiter les risques d'engorgement de trafic au niveau de certains points d'interconnexion.
C.3.4. Les prestations à l'acte
Orange doit inclure dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès l'ensemble des prestations à l'acte standards nécessaires à la mise en œuvre ou la résiliation des accès et des interconnexions, ou plus généralement à toute modification des conditions techniques d'interconnexion et d'accès.
TABLE DES MATIÈRES
1 Contexte de la présente analyse de marché
1.1 Le processus d'analyse de marché
1.1.1 L'analyse de marché dans le cadre réglementaire actuel
1.1.2 L'évolution du cadre de régulation des marchés de terminaison d'appel
1.2 Limites spatiale et temporelle de la présente décision
1.3 Les opérateurs fixes et mobiles concernés par la présente décision
2 Définition des marchés
2.1 Introduction
2.1.1 Généralités sur les terminaisons d'appel
2.1.2 Les opérateurs vendeurs de terminaison d'appel
2.1.3 Les opérateurs acheteurs de terminaison d'appel
2.2 Délimitation des marchés pertinents
2.2.1 Les prestations considérées
2.2.2 Analyse de la substituabilité
2.2.3 Délimitation géographique des marchés
2.3 Liste des marchés délimités
3 Puissance de marché
3.1 Introduction
3.2 Examen des parts de marché et présentation des barrières à l'entrée
3.3 Analyse du contre-pouvoir des acheteurs de prestations de terminaison d'appel
3.3.1 Nature du contrepouvoir potentiel
3.3.2 Renoncer, ou menacer de renoncer, à l'achat de terminaison d'appel
3.3.3 Augmenter ou menacer d'augmenter les tarifs de détail
3.3.4 Entraver les négociations sur d'autres marchés
3.4 Analyse des contre-pouvoirs exercés indirectement via les clients finals
3.4.1 Contre-pouvoir exercé par les clients de l'opérateur appelant
3.4.2 Contre-pouvoir exercé par les clients de l'opérateur de destination
3.5 Conclusion sur la puissance de marché
4 Problèmes concurrentiels rencontrés et pertinence des marchés pour une régulation ex ante
4.1 Problèmes concurrentiels rencontrés et conséquences sur les marchés de détail sous-jacents
4.1.1 Absence structurelle de pression concurrentielle sur le prix de la terminaison d'appel conduisant, en l'absence de régulation, à la fixation de tarifs de terminaison d'appel naturellement élevés
4.1.2 Conséquences sur les marchés de détail sous-jacents
4.1.3 Cas des transferts financiers sur les marchés de gros entre opérateurs actifs sur des marchés de détail différents
4.1.4 Bilan de la régulation passée et évolution constatée des marchés de détail
4.1.5 Conclusion : l'existence d'obstacles au développement d'une concurrence effective
4.2 Critères de pertinence des marchés pour une régulation sectorielle
4.2.1 Existence de barrières à l'entrée ou d'entraves au développement de la concurrence
4.2.2 Absence d'évolution possible vers une situation de concurrence effective
4.2.3Efficacité relative du droit de la concurrence et utilité d'une régulation ex ante complémentaire
4.2.4 Conclusion sur le test des trois critères
4.3 Conclusion sur la pertinence des marchés pour une régulation ex ante
5 Obligations non-tarifaires
5.1 Introduction
5.2 Obligation d'accès
5.2.1 Obligations générales d'accès
5.2.2 Implication des obligations générales d'accès pour le réseau fixe d'Orange
5.3 Obligation de non-discrimination
5.4 Obligation de transparence
5.4.1 Obligations générales de transparence imposées à l'ensemble des opérateurs
5.4.2 Obligation de publication d'une offre de référence
5.5 Obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts
5.5.1 Principes généraux sur les obligations comptables
5.5.2 Obligations comptables imposées à certains opérateurs mobiles
5.5.3 Obligations comptables imposées à un opérateur fixe
6 Obligation de contrôle tarifaire
6.1 Objectifs et principes généraux du contrôle tarifaire des prestations de terminaison d'appel
6.1.1 Objectifs du cadre européen et national
6.1.2 Obligation tarifaire sous la forme d'une orientation vers les coûts des tarifs des prestations de terminaison d'appel
6.1.3 Enjeux liés aux écarts de tarifs de terminaisons d'appel entre opérateurs
6.2 Référence de coûts pertinents retenue par l'Autorité : coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace
6.3 Modalités de mise en œuvre : recours en tant que de besoin à un encadrement tarifaire pluriannuel
Définition et pertinence des marchés des terminaisons d'appel
Influence significative sur les marchés pertinents
Obligations imposées à ce titre
Obligation d'accès
Obligations de non‐discrimination
Obligations de transparence
Obligations comptables
Obligations de contrôle tarifaire
Mise en application
Annexe A. - Opérateurs exerçant une influence significative sur le marché pertinent de la terminaison d'appel fixe sur leur réseau individuel
Annexe B. - Opérateurs exerçant une influence significative sur le marché pertinent de la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau individuel
Annexe C. - Offre de référence relative à la terminaison d'appel vocal fixe et à la terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs disposant d'une base de clients actifs supérieure à un million de clients