Article 16 AUTONOME (Décision n° 2017-1453 du 12 décembre 2017 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux fixes en France et à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en France, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2017-2020)

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera notifiée, avec ses annexes, à chaque société listée aux annexes A et B. La présente décision et ses annexes seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.