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Article 8 AUTONOME (Décision n° 2017-1453 du 12 décembre 2017 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux fixes en France et à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en France, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2017-2020)

Article 8 AUTONOME (Décision n° 2017-1453 du 12 décembre 2017 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux fixes en France et à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en France, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2017-2020)


Chaque société figurant à l'annexe A ou B et disposant de plus d'un million de clients cumulés pour ses activités d'opérateur de téléphonie fixe et d'opérateur de téléphonie mobile publie une offre de référence selon les modalités définies à l'annexe C.
D'ici le 1er janvier 2019, chacune de ces sociétés précise dans son offre de référence les sites d'interconnexion permettant de répondre à une demande raisonnable de mutualisation des sites d'interconnexion, au sens des huitième et neuvième alinéas de l'article 4.
Chaque société figurant à l'annexe A ou B et disposant de moins d'un million de clients cumulés pour ses activités d'opérateur de téléphonie fixe et d'opérateur de téléphonie mobile publie les principaux tarifs relatifs aux prestations de gros mentionnées aux articles 1er et 2 qu'elle commercialise, la localisation des points d'interconnexion pertinents correspondants, les modalités de raccordement à ces points ainsi que les coordonnées du point de contact pour toute demande d'interconnexion.