Article 7 AUTONOME (Arrêté 28 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des produits de la mer et de l'aquaculture par le système d'information dénommé SALTO (Système automatisé en ligne de traçabilité pour les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture))

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.