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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie)


L'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 9°, les mots : « et L. 5125-4 » sont remplacés par les mots : « à L. 5125-5 et L. 5125-18 » ;
2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Des mesures tendant à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique dans les territoires définis à l'article L. 5125-6 du code de la santé publique. »