ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD CONCERNANT LE PROGRAMME DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES ARTS ET DE LA CULTURE POUR LES ANNÉES 2016-2019, SIGNÉ À PARIS LE 11 JUILLET 2016
Préambule
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ci-après conjointement dénommés « les Parties » et individuellement « la Partie »),
Conformément au partenariat stratégique établi entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud depuis 1995, et à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et des techniques signé le 4 novembre 1994 ;
Vu l'accord de coopération au développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud signé le 31 mai 2001, ainsi que l'accord d'assistance technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud signé le 26 juin 2003 ;
Vu l'accord antérieur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant le programme de coopération dans les domaines des arts et de la culture pour les années 2010-2012 signé le 16 mai 2010 ;
Saluant le succès rencontré jusqu'à présent dans le développement de leur coopération dans les domaines des arts et de la culture ;
S'appuyant sur l'acquis des saisons France-Afrique du Sud 2012-2013 qui ont permis d'accroître et d'approfondir les échanges culturels, le développement humain et les partenariats entre les deux pays ;
Souhaitant consolider et intensifier les liens amicaux et la compréhension réciproque qui existent entre les peuples des deux pays, en quête d'une connaissance et d'une compréhension mutuelles des cultures, des réalisations intellectuelles et artistiques ainsi que de l'histoire et des modes de vie respectifs des deux pays ;
Compte tenu des objectifs du Plan national de développement du Gouvernement de la République d'Afrique du Sud dans les domaines des arts et de la culture, notamment la production et la distribution de toutes les formes d'art facilitant la construction de la nation et promouvant le dialogue entre les cultures ;
Compte tenu du décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre français de la Culture et de la Communication et des priorités stratégiques pour les relations culturelles à l'étranger du Ministère français des Affaires étrangères et du Développement international ;
Considérant les conventions de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) pour la protection et la promotion de la culture qui ont été ratifiées par chacune des Parties, notamment la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005 ;
Considérant la résolution 70/214 sur la culture et le développement durable adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 22 décembre 2015 et le Programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015 ;
Reconnaissant que le patrimoine culturel, les industries culturelles et créatives, le tourisme culturel et les infrastructures culturelles sont des outils importants pour la croissance économique et sociale ;
Appréciant le rôle transversal joué par la culture en matière d'éradication de la pauvreté, d'éducation, de défense et de promotion des droits de l'homme, de protection environnementale et de création de villes plus agréables et attractives, et de ce fait, reconnaissant qu'il est nécessaire de créer des synergies entre la politique culturelle et les autres politiques ;
Reconnaissant le besoin de développer les infrastructures culturelles et les capacités des acteurs et praticiens du domaine de la culture, ainsi que d'encourager l'implication de la société civile dans la gouvernance du patrimoine culturel,
Conviennent de ce qui suit :
Article1re
Autorités Compétentes
Les autorités compétentes en charge de la mise en œuvre du présent accord sont :
a) pour le Gouvernement de la République française, le Ministère de la Culture et de la Communication et le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international ; et
b) pour le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, le Ministère des Arts et de la Culture.
Article 2
Priorités et principes stratégiques
Les Parties conviennent :
a) d'encourager les échanges culturels et artistiques afin :
i) de faciliter l'accessibilité des biens et des services culturels et protéger la liberté d'expression artistique ;
ii) de promouvoir le savoir-faire culturel et traditionnel comme ressources pour un environnement, un développement et des moyens de subsistance durables ;
iii) de développer l'acquis des saisons France-Afrique du Sud 2012-2013 ; et
iv) de favoriser le dialogue, les échanges d'informations et le partage d'expériences ;
b) de contribuer à la professionnalisation des praticiens du domaine des arts et de la culture afin de :
i) promouvoir l'éducation et les formations professionnelles dans les domaines de la culture et de la création, en mettant en œuvre des programmes de renforcement de capacités et de développement des compétences ;
ii) créer un climat propice pour les petites et moyennes entreprises, pour les micro-entreprises et les entrepreneurs, et ainsi soutenir la créativité et l'entreprenariat culturels ;
iii) accroître la part des activités créatives dans l'économie, en particulier dans les secteurs à haute productivité, et de renforcer les capacités productives grâce au développement, au transfert et à la modernisation de technologies dans les secteurs culturels et créatifs ; et
iv) promouvoir l'économie créative locale et la durabilité des processus créatifs des artistes et des titulaires des droits d'auteur comme moteur de la croissance économique durable ;
c) d'améliorer le dialogue politique et les échanges sur les politiques culturelles et les activités pertinentes de l'administration culturelle, sur une base de réciprocité, afin :
i) d'assurer un accès large et diversifié à l'information ;
ii) de garantir une rémunération appropriée pour les activités créatives ;
iii) de protéger et de promouvoir la diversité des expressions culturelles, le plurilinguisme et le dialogue interculturel ;
iv) d'évoluer dans le sens d'une société plus inclusive ;
v) d'améliorer le rôle transversal de la culture dans les politiques.
Article 3
Domaines d'application
1. Les Parties devront, le cas échéant, construire leur coopération future sur l'héritage laissé par les projets mis en œuvre pendant les saisons France -Afrique du Sud 2012-2013 et définissent leurs domaines de coopération et leurs priorités de manière à les inscrire dans la continuité des projets qui ont été fructueux lors des saisons ;
2. Les Parties devront encourager et, dans la mesure du possible, facilitent l'établissement de contacts et de collaborations entre les associations, institutions et personnalités culturelles de leurs pays respectifs.
Industries culturelles et créatives :
3. Les Parties reconnaissent que les industries culturelles et créatives (ICC) sont une filière essentielle pour la croissance économique, les recettes d'exportation et la création d'emplois, ainsi qu'une source de diversité culturelle et de cohésion sociale, et constituent, de ce fait, l'un des domaines prioritaires de leur coopération en matière d'arts et de culture, avec les actions prioritaires suivantes :
a) créer des possibilités communes et des liens pour les professionnels, les sociétés et les contenus produits dans les deux pays dans les domaines de la création et de la culture ;
b) renforcer l'entreprenariat culturel, la professionnalisation des agents culturels, le développement des secteurs et des chaînes de valeur des ICC ;
c) encourager l'accès des professionnels aux plates-formes commerciales et aux manifestations de référence en soutenant des programmes de renforcement des capacités et de développement des compétences comme les résidences et en favorisant le transfert de connaissances, ainsi que l'échange de talents et de bonnes pratiques ; et
d) prévenir le piratage et le commerce illicite des biens et des services culturels.
4. Les Parties coopèrent dans les secteurs où un intérêt mutuel et des avantages réciproques concernant les priorités et les objectifs énoncés ci-dessus ont déjà été établis avec succès par le biais de projets spécifiques, en particulier lors des saisons France-Afrique du Sud 2012-2013, et là où de tels secteurs pourraient être davantage développés, par exemple :
a) L'animation :
i) en soutenant le développement et la structuration du secteur sud-africain de l'animation grâce à des échanges d'expertise et de bonnes pratiques issues du Pôle de compétitivité français consacré à l'animation et à la créativité numérique ;
ii) en facilitant le renforcement des capacités, le développement des compétences des jeunes et les programmes de formation pour les talents émergents, en collaboration avec les écoles et les studios d'animation français et sud-africains, au moyen de stages, de bourses, d'échanges d'étudiants ou d'enseignants, d'ateliers ; et
iii) en favorisant les coproductions et les collaborations par le biais de délégations de professionnels et d'entreprises, d'un accès réciproque aux manifestations de promotion et aux festivals, de programmes de développement de projets et de parrainage, en lien avec des plates-formes de référence du secteur comme le Festival international du film d'animation d'Annecy et son Marché international du film d'animation (MIFA), le Festival Kunjanimation et DISCOP Africa.
b) L'industrie du cinéma et de la télévision :
Dans le cadre de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud signé le 16 mai 2010, encourageant le co-financement et la collaboration dans le domaine de la production cinématographique, en lien avec le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la National Film and Video Foundation (NFVF) chargés de la promotion et de la mise en œuvre de cet accord :
i) en engageant une réflexion commune sur la possibilité d'étendre l'accord de coproduction cinématographique existant aux productions télévisuelles, en concertation avec le CNC et la NFVF, et sous réserve d'une demande écrite de la part des professionnels du secteur de la télévision des deux pays ;
ii) en assurant la promotion et la protection des contenus locaux et de la diversité culturelle dans l'industrie du cinéma et de la télévision dans le contexte de la télévision numérique terrestre (TNT) et des défis liés à la technologie numérique et à l'économie en général, en référence à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ; et
iii) en encourageant la distribution commerciale et la diffusion en festival de contenus télévisuels et de productions cinématographiques dans les deux pays au moyen d'un soutien aux délégations de professionnels, aux événements de mise en réseau et aux forums de discussion dans le cadre de manifestations, de plates-formes commerciales ou de festivals organisés par l'industrie.
c) L'industrie de la musique :
i) en soutenant les collaborations entre des organisations professionnelles pour l'échange de bonnes pratiques et le transfert de compétences dans des domaines tels que la propriété intellectuelle et le développement des compétences des professionnels du secteur de la musique, à l'ère de la numérisation et de la musique en ligne ;
ii) en favorisant les échanges professionnels afin de soutenir et de rendre rentable la filière de la musique numérique ;
iii) en encourageant l'accès aux manifestations du secteur et aux échanges professionnels grâce à une participation communes aux principales manifestations festivalières, plates-formes professionnelles et conférences du secteur de la musique dans les deux pays ;
iv) en renforçant l'entreprenariat et la professionnalisation des acteurs du secteur sud-africain de la musique grâce à l'échange d'expériences et au soutien d'incubateurs ou d'initiatives analogues avec des partenaires français phares dans ce domaine ; et
v) en partageant les expériences pour consolider les parcours de tournée, le réseau de salles de concert et les installations d'appui afférentes afin de promouvoir des plates-formes durables d'exécution de la musique vivante, en particulier pour les artistes émergents.
d) L'industrie de l'édition :
Afin d'appuyer la diversité du réseau de distribution des livres imprimés ou numériques, les Parties engagent une série de réflexions et de discussions en favorisant les échanges entre des professionnels sud-africains du secteur du livre et des organismes professionnels français, de même qu'elles facilitent et encouragent la participation croisée ou réciproque de professionnels sud-africains et français du secteur de l'édition à des manifestations littéraires, à des foires aux livres et à d'autres plates-formes.
Arts visuels, arts du spectacle et art de vivre :
5. A l'appui des expositions, concerts, festivals, spectacles et de tout autre médium ou forme artistique, les Parties :
a) soutiennent ou mettent en place des formations et des programmes de développement des compétences et de renforcement des capacités pour les artistes, les praticiens, les professionnels du secteur des arts et les acteurs culturels ;
b) procèdent à des échanges d'informations et d'expertise et se prêtent mutuellement assistance sur les questions d'élaboration des politiques, de réglementation et de professionnalisation dans le secteur des arts ;
c) coopèrent dans le domaine de la conservation et de la restauration des oeuvres d'art ;
d) facilitent l'accès des artistes et des professionnels du secteur des arts et de l'art de vivre aux manifestations internationales et aux événements promotionnels organisés dans les deux pays ; et
e) encouragent, facilitent, soutiennent, promeuvent et présentent les coproductions réalisées par des artistes et des professionnels dans les deux pays.
Patrimoine et sciences humaines :
6. Les Parties :
a) poursuivent la coopération dans le domaine du patrimoine audiovisuel et des archives cinématographiques, audio-visuelles et sonores qui a été initiée par l'accord signé le 20 décembre 2013 entre le Ministère sud-africain des Arts et de la Culture et l'Institut National de l'Audiovisuel (INA) français pour restaurer et numériser les archives sonores du procès de Rivonia, afin :
i) de mener à bien le processus de restauration des enregistrements sur Dictabelts du procès de Rivonia ;
ii) de déployer tous les efforts collaboratifs nécessaires pour répertorier et documenter les contenus des Dictabelts du procès de Rivonia ;
iii) de mettre en œuvre un programme de formation et de renforcement des capacités, conformément à l'accord signé le 17 mars 2016 entre les Parties, afin que le Ministère sud-africain des Arts et de la Culture élabore son propre plan de conservation audiovisuelle et numérise et restaure ses collections, notamment les enregistrements sur Dictabelts des autres procès qui ont eu lieu pendant l'apartheid ;
iv) envisagent la possibilité de produire ou de coproduire des programmes audiovisuels ou multimédia, notamment à partir des archives audiovisuelles des collections sud-africaines ou de celles de l'INA, en vue de valoriser ces contenus auprès du grand public ;
b) encouragent la coopération directe ou indirecte entre leurs établissements chargés du patrimoine et de la recherche universitaire en vue de préserver et de promouvoir les sites du patrimoine national, continental et mondial ainsi que les objets et autres biens matériels qui leur sont liés ;
c) favorisent les échanges d'étudiants et/ou d'experts dans les domaines de la muséologie, de la documentation, de l'archivage, de la numérisation, et dans les autres domaines connexes ;
d) coopèrent avec les organisations internationales pour mettre en place des programmes trilatéraux ou multilatéraux de protection du patrimoine culturel, en particulier avec d'autres pays d'Afrique ;
e) mettent en place des programmes bilatéraux de recherche et d'échanges portant sur l'archéologie et l'histoire, notamment l'étude de l'art pariétal, des artéfacts et des archives archéologiques, afin d'apporter un nouvel éclairage sur le passé des deux pays et de leurs régions respectives, et
f) facilitent la coopération universitaire dans le domaine des sciences humaines afin de viser l'excellence universitaire et de rendre le savoir disponible au grand public et aux décideurs.
Diversité linguistique et culturelle :
7. Afin de promouvoir la diversité linguistique, éducative et culturelle en tant que facteur de cohésion sociale, les Parties coopèrent :
a) en associant, dans la mesure du possible, des personnes d'autres nationalités vivant en Afrique du Sud, notamment des membres des communautés francophones, aux activités mises en œuvre dans le cadre du présent projet de coopération ;
b) en promouvant la traduction de livres français dans les langues sud-africaines et de livres sud-africains en français ;
c) en encourageant l'enseignement des langues sud-africaines dans les établissements français d'enseignement supérieur, ainsi que dans les établissements linguistiques français implantés en Afrique du Sud comme l'Alliance française ;
d) en développant la formation des enseignants de français dans les écoles sud-africaines ;
e) en associant, le cas échéant, des écoles, lycées et établissements d'enseignement supérieur français et sud-africains à des projets culturels bilatéraux ; et
f) en augmentant la présence d'élèves sud-africains dans les écoles françaises établies en Afrique du Sud, en l'occurrence au Lycée Jules Verne sur ses sites de Johannesburg et de Pretoria, ainsi qu'à l'École française François Le Vaillant de la ville du Cap, qui sont financés par le Gouvernement français et offrent, le cas échéant, un enseignement gratuit à certains élèves sud-africains.
Culture, diversité culturelle et programme de développement :
8. Les Parties :
a) maintiennent un dialogue régulier sur la culture dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies, considérant que la culture est un facteur de cohésion sociale, de paix durable, de liberté d'expression, de promotion des valeurs démocratiques et de croissance économique ;
b) prennent en considération la question des nouvelles technologies pour une meilleure mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles à l'ère du numérique ; et
c) Collaborent en matière de développement de la recherche et de renforcement des capacités intellectuelles dans le secteur des arts, de la culture et du patrimoine, dans le cadre d'un partenariat entre l'Observatoire des politiques culturelles d'Afrique du Sud et les organismes français analogues.
9. Les dispositions relatives au programme de coopération n'empêchent pas les Parties de convenir par la voie diplomatique d'autres arrangements écrits qu'elles pourraient juger souhaitables.
Article 4
Mise en œuvre
1. Pour la République française, les organismes chargés de l'exécution ou de la coordination de la mise en œuvre de l'accord sont les composantes du dispositif français de coopération et d'action culturelle en Afrique du Sud, à savoir :
a) le Service de coopération et d'action culturelle de l'Ambassade de France en Afrique du Sud ;
b) l'Institut français d'Afrique du Sud (IFAS), service culturel du Consulat de France à Johannesburg ;
c) le réseau des Alliances françaises en Afrique du Sud ; et
d) les écoles françaises en Afrique du Sud, â savoir le Lycée Jules Verne sur ses sites de Johannesburg et de Pretoria, ainsi que l'École française François Le Vaillant de la ville du Cap, qui sont financés par le Gouvernement français et font partie du dispositif français de coopération et d'action culturelle en Afrique du Sud.
2. Pour la République d'Afrique du Sud, les organismes chargés de l'exécution ou de la coordination de la mise en oeuvre de l'accord sont :
a) le Ministère des Arts et de la Culture et ses organes exécutifs ;
b) l'Ambassade d'Afrique du Sud en France ;
c) les autres ministères concernés ; et
d) les autres organismes concernés.
3. Les Parties conviennent de coopérer sur une base de parité et de réciprocité en ce qui concerne l'organisation, le financement et la mise en œuvre des activités dont il aura été convenu mutuellement en vertu du présent accord.
4. Le financement des projets et des programmes mis en œuvre dans le cadre du présent accord ne doit pas excéder le budget de fonctionnement normal dont disposent les Parties, sans préjudice d'autres ressources.
5. Afin de garantir la bonne exécution du présent accord, les Parties conviennent de faciliter :
a) l'exonération des droits à l'importation et à l'exportation ainsi que de toute autre taxe officielle, y compris la taxe à la valeur ajoutée, sur les biens importés et exportés dans le cadre du présent accord, conformément aux législations nationales des deux Parties ;
b) la délivrance de visas aux artistes et agents d'institutions culturelles sud-africains qui se rendent en France et aux artistes et agents d'institutions culturelles français qui se rendent en Afrique du Sud, conformément à la réglementation nationale de la Partie d'accueil en matière de visas ;
c) la délivrance de permis temporaires de travail aux membres du personnel et stagiaires du dispositif culturel français en Afrique du Sud, notamment aux enseignants des écoles françaises en Afrique du Sud, et du dispositif culturel sud-africain en France.
Article 5
Règlement des différends
Tout différend entre les Parties portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations entre elles.
Article 6
Modification
Le présent accord peut être modifié d'un commun accord des Parties au moyen d'un échange de notes entre les Parties par la voie diplomatique.
Article 7
Entrée en vigueur, durée et dénonciation
1. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
2. Le présent accord demeurera en vigueur pendant trois (3) ans, après quoi il sera automatiquement reconduit pour trois (3) années supplémentaires, sauf dénonciation selon les dispositions du paragraphe 3.
3. Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties moyennant notification écrite adressée à l'autre Partie, par la voie diplomatique six (6) mois à l'avance de son intention de le dénoncer.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau en deux exemplaires originaux en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Fait à Paris, le 11 juillet 2016.
Pour le Gouvernement de la République Française : Audrey Azoulay
Ministre de la Culture et de la communication
Pour le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud : Nathi Mthethwa
Ministre des Arts et de la culture