Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-1063 du 13 décembre 2017 autorisant la SARL SECA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI)

Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 12 septembre 2022. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.